Secteur libre :

Réduction d'impôt de 8 % de la valeur d'acquisition (plafonné à 2058€ H.T./m²) pendant 5 ans (soit 40 % au total)

Secteur intermédiaire:

Réduction d'impôt de 10 % de la valeur d'acquisition (plafonné à 2058€H.T./m²) pendant 5 ans (Soit 50 % au total))

Secteur libre :

Louer le logement pendant 5 ans au minimum

Secteur intermédiaire:

Louer le logement pendant 6 ans au minimum

Respect de certaines conditions de ressources des locataires

Respecter un plafond de loyers annuel

Les plafonds annuels de loyers relatifs à la loi Girardin sont fonction de la surface  habitable en mètres carrés et sont pour 2007 de :

- 140 €/m² en DOM et à Mayotte

-180 €/m² en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques Françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.

Les plafonds de ressources relatifs à la loi Girardin pour l'année 2007 sont:

Composition du foyer fiscal	DOM, Mayotte	Autres
Personne seule	26939 €	26144 €
Couple marié	49824 €	48354 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge	52706 €	41151 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge	55588 €	53948 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge	59440 €	57684 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge	63291 €	61423 €
Majoration par personne à charge, à partir de la cinquième	+4042 €	+3923 €

Les ressources du locataire s’entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l’année antérieure.

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